LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

par: Sandrine DRAY, avocat, notaire, mediatrice

26/7/2022

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE :

Vous avez rédigé votre testament et vous êtes enfin rassuré.

Vous pensez avoir mis à l'abri vos futurs héritiers.

Ce n'est pas tout à fait le cas.

Imaginez qu'avant de mourir, vous viviez encore longtemps, mais durant cette période, vous soyez atteint d'une maladie ou victime d'un accident qui vous fasse perdre votre capacité juridique .

Cet évènement malheureux vous fait perdre votre pouvoir de décider pour vous, sur votre corps et sur vos biens.

Dans ce cas, la loi exige la désignation d'un tuteur légal. C'est lui seul qui décidera quoi faire de votre patrimoine, entre autres.

C'est lui seul qui, avec l'autorisation du tribunal, vendra peut-être vos biens immobiliers ou les louera.

C'est lui seul qui gèrera votre argent. Vous n'aurez rien à y redire.

Entre cette période et votre décès, il est bien possible que les dispositions que vous aurez prises dans votre testament ne soient plus d'actualité pour la plupart.

Les biens que vous comptiez répartir entre vos successeurs n'existeront peut-être plus tous.

Vous pouvez éviter cette situation en rédigeant votre "testament de vie" : le mandat de protection future.

Par la rédaction de cet acte vous neutralisez l'intervention du tribunal.

Rédiger son mandat de protection future c'est rédiger son "testament de vie". Il s'agit de dicter nos volontés, alors qu'on est encore saint d'esprit.

Ce n'est pas le tribunal qui désignera un tuteur pour agir en nom et place de la personne fragilisée, mais bien la personne elle-même qui désignera son tuteur et/ou ses tuteurs avant d'être fragilisée. Nous indiquerons dans ce mandat de protection future, les domaines de représentation et les actions que nous attendons de voir réaliser sur notre corps et sur nos biens.

Vous l'aurez compris, le mandat de protection future, garantit à son auteur, le respect total de ses volontés dans tous les domaines de vie qui le concerne.

Dans ce mandat, même la façon de traiter les animaux du mandataire pourra être précisée, toutes ses routines quotidiennes, comment gérer les biens immobiliers existants, quel argent de poche donner à ses petits-enfants etc....Tout peut être prévu dans le détail. Ce mandat est un outil puissant qui entre dans le détail de la vie de son auteur. Il nous permet de garder le contrôle de nos vies, alors même que l'on n'est plus apte à le faire en raison de la maladie.

Attention, seul un avocat agrée par le ministère de la justice, service des tutelles à la compétence de rédiger un mandant de protection futur dit Ypui coah mitmasheh.

Vous voulez rédiger un mandat de protection future ?

Contactez-moi: [email protected]

יפוי כח מתמשך - אפוטרופוס- Tutelle en Israël

נוטריון עברית צרפתית- Notaire en Israël

Sandrine Dray

Avocat, notaire, médiatrice

Agréée pour la rédaction du mandat de protection futur

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