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6/12/2015
Résumé de l'article sous forme de questions-réponses – accès rapide ↓
LA FONCTION DU NOTAIRE EN ISRAEL​
 
Le notaire en Israël à une fonction publique, il dépend du Ministère de la justice et non de l'Ordre des avocats.
Les actes notariés que le notaire israélien délivre font foi à l'étranger. 
Le notaire israélien à de même,  la compétence de certifier des documents qui ont été délivrés à l'étranger et  leur donne foi en Israël, en vertu de la convention de la Haye.
Le sceau du notaire garantit l'authenticité de l'acte.
Les tarifs notariés sont fixés par le ministère de la justice et actualisés tous les ans. Ils sont standards et inflexibles.
Le notaire israélien a la stricte obligation d'appliquer les tarifs fixés par le ministère de la justice.
 

 

 

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