par:
LA FONCTION DU NOTAIRE EN ISRAEL​
 
Le notaire en Israël à une fonction publique, il dépend du Ministère de la justice et non de l'Ordre des avocats.
Les actes notariés que le notaire israélien délivre font foi à l'étranger. 
Le notaire israélien à de même,  la compétence de certifier des documents qui ont été délivrés à l'étranger et  leur donne foi en Israël, en vertu de la convention de la Haye.
Le sceau du notaire garantit l'authenticité de l'acte.
Les tarifs notariés sont fixés par le ministère de la justice et actualisés tous les ans. Ils sont standards et inflexibles.
Le notaire israélien a la stricte obligation d'appliquer les tarifs fixés par le ministère de la justice.

Pour information

Laisser les détails

Imprimer l'article

Note d'article

 

1 par 1 visiteurs

ajouter un Commentaire

אני מאשר/ת בזאת לדורון, טיקוצקי, קנטור, גוטמן, נס, עמית גרוס ושות' לשלוח לי ניוזלטרים/דיוור של מאמרים, מידע, חידושים, עדכונים מקצועיים והודעות, במייל ו/או בהודעה לנייד. הרשמה לקבלת הדיוור כאמור תאפשר קבלת דיוור שבועי ללא תשלום. ניתן בכל עת לבטל את ההרשמה לקבלת הדיוור ע"י לחיצה על מקש "הסרה" בכל דיוור שיישלח.